Conditions Générales d’Utilisation

CGU 15-4-2015

DEFINITIONS

Site Kompass ou Site : désigne le site accessible sur le domaine Kompass.com édité par Kompass

Editeur ou Kompass : désigne la société Kompass International SA, SA au capital de 147 952 € inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro B 395 162 738 dont le siège social est sis 66, Quai du Maréchal Joffre, 92415 Courbevoie cedex, éditrice du Site.

Utilisateur(s) : désigne tout utilisateur du Site Kompass.

Base(s) de données : désigne la base de données française et internationale appartenant à l’Editeur

Données hébergées : données mises en ligne par l’Utilisateur sur le Site Kompass

Classification : base de données développée par Kompass, protégée par le droit de la Propriété Intellectuelle, qui permet de classer de manière systématique, sous une codification 5, 7 ou 9 chiffres, les entreprises selon les produits et services qu’elles fournissent, afin notamment de permettre à des acheteurs de trouver des fournisseurs et inversement.

Hébergeur : Kompass peut également héberger les données de ses Utilisateurs

Groupe Kompass : Kompass International SA, ses filiales et autres sociétés liées ou contractantes.

Compte Personnel : désigne le compte individuel de chaque Utilisateur lui permettant d’accéder aux fonctionnalités du Site Kompass grâce à un identifiant et un mot de passe

 

NAVIGATION SUR LE SITE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et la législation en vigueur régissent l’accès et la navigation sur le Site Kompass.

 

L’Utilisateur est prié de lire soigneusement ces Conditions Générales d’Utilisation avant d’utiliser le Site Kompass. En utilisant le Site Kompass, l’Utilisateur accepte les Conditions Générales d’Utilisation affichées sur le Site Kompass au moment de sa navigation. Celles-ci étant mises à jour régulièrement, les Conditions Générales d’Utilisation applicables sont celles en ligne au moment de la navigation, sans information préalable des Utilisateurs. L’Utilisateur par sa simple utilisation du Site Kompass est réputé en avoir accepté la dernière version affichée.

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne s’appliquent pas aux prestations payantes souscrites auprès de Kompass. Les prestations payantes sont soumises aux conditions générales de vente, aux éventuelles conditions particulières et au bon de commande s’appliquant aux produits et services que Kompass propose.

 

En cas de non acceptation des Conditions Générales d’Utilisation l’utilisation du Site Kompass est interdite.

 

KOMPASS EDITEUR ET HEBERGEUR DE DONNEES

Kompass investit chaque année dans la collecte des données, soit en direct, soit via des licences ou des partenariats.

Kompass est ainsi Editeur de sa Base de données, sauf pour les contenus mis en ligne par les Utilisateurs, vis-à-vis desquels Kompass agit comme Hébergeur.

Kompass fournit ses meilleurs efforts pour mettre en ligne des données les plus fiables possible, mais si un contenu vous concernant mis en ligne par Kompass vous semble illicite, vous pouvez en informer Kompass à l’adresse info@kompass.com.

Si ce contenu litigieux a été mis en ligne par un Utilisateur, Kompass ne pourra retirer les données illicites qu’une fois complété le formulaire « données hébergées » (voir ci-dessous), en respect de la loi LCEN du 21 juin 2004 que Kompass fournira à l’Utilisateur à réception de son email à l’adresse info@kompass.com.

 

QUALITE DES DONNEES

Kompass, en tant qu’Editeur du Site Kompass, contrôle la qualité des données collectées, au moment de la collecte, puis de façon régulière et permanente, afin de produire des informations les plus fiables possibles.

Kompass veille à la fiabilité, la qualité et la mise à jour des données collectées au sein de son Groupe, dans le respect des législations applicables et des droits des tiers.

Cependant Kompass ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des données et/ou programmes, informations, contenus (« les Informations ») disponibles sur le Site Kompass. Les Informations sont fournies « telles quelles » sans aucune garantie expresse ou tacite, y compris – mais sans s’y limiter – les garanties concernant l’aptitude à un usage particulier. De même Kompass fait ses meilleurs efforts afin de ne pas entraver les droits de propriété intellectuelle de tiers, mais ne peut fournir de garantie à ce sujet.

Dans aucun cas Kompass ou les sociétés liées à elle ne sont responsables du dommage direct, indirect, spécial, consécutif ou autre causé par l’utilisation ou la confiance placée dans les Informations trouvées sur le Site Kompass ou tout autre site web vers lequel il renvoie, y compris – mais sans s’y limiter – le manque à gagner, l’interruption d’activités, la perte de programmes ou d’autres données, même si Kompass a été expressément avisé de la possibilité de tels dommages.

 

DONNEES HEBERGEES

Kompass propose aux Utilisateurs du Site Kompass d’héberger leurs données.

L’Utilisateur répond de tout contenu qu‘il met en ligne sur le Site Kompass. En effet, Kompass ne peut être tenu responsable du contenu de messages ou informations postés par les Utilisateurs ou du contenu des informations de tiers sur Internet, même si celles-ci sont accessibles à partir du Site Kompass. Cependant, Kompass se réserve le droit, qu’elle est libre d’exercer ou non, d’examiner, adapter ou supprimer tout contenu que Kompass considère être illicite, diffamant, dénigrant ou injurieux  ou autrement déplacé.

Si un tiers souhaite faire retirer un contenu illicite mis en ligne par un Utilisateur, il peut adresser une demande à Kompass à l’adresse info@kompass.com. Kompass transmettra alors au tiers un formulaire de demande de retrait de contenu illicite comme la législation l’y contraint (LCEN du 21 juin 2004).

Kompass s’engage alors à retirer les informations illicites dans les meilleurs délais, sous réserve que le formulaire soit entièrement complété conformément aux règles en vigueur.

 

LIENS HYPERTEXTES

Vers des sites de tiers :

À partir de liens hypertextes ou tout autre lien, l’Utilisateur peut accéder à d’autres sites Internet qui ne font pas partie du Site Kompass. Kompass ne peut être tenu responsable et ne confère aucune garantie sur des sites web auxquels l’Utilisateur peut accéder à partir du Site Kompass. En accédant à un site web qui ne fait pas partie du Site Kompass, l’Utilisateur reconnait et accepte que Kompass n’exerce aucun contrôle sur tout contenu et information dudit site web. Il appartient à l’Utilisateur de protéger son matériel informatique contre les virus, vers, chevaux de Troie et tout autre éléments de nature destructive.

 

 

Vers le Site Kompass.com :

Kompass autorise le renvoi vers son Site sous réserve de son information préalable à l’adresse suivante : info@kompass.com. A défaut de réponse négative dans les 6 jours ouvrés, l’accord de Kompass sur le lien sera présumé autorisé.

 

PRESENTATION DES SERVICES KOMPASS

Kompass propose un service d’informations sur les entreprises. Il est géré de façon centralisée par Kompass, et inclut la communication de données et d’informations sur les sociétés détenues par des tiers et leurs produits et services, établies et organisées selon une méthode conçue par Kompass.

L’organisation du référencement des entreprises a en effet été établie par Kompass à travers sa Classification. Cette Classification est la propriété exclusive de Kompass et est disponible dans plus de 70 pays et en 26 langues.

Au-delà de l’activité de référencement des entreprises, l’offre Kompass permet d’accéder à des services de publicité /visibilité. Kompass commercialise ses espaces publicitaires soit en son nom propre soit par l’intermédiaire d’un partenaire de distribution.

De plus, Kompass est sous régie Google, la société gère et distribue des campagnes Adwords et Google Display pour compte de tiers ayant un Compte Personnel.

Enfin l’offre Kompass permet d’acheter, souscrire à des offres proposant des extractions de données dans le cadre de sa solution prospection via l’outil Easybusiness ; mais aussi d’accéder à des solutions de marketing direct.

 

DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE :

De Kompass :

Les Bases de données sont définies par l’article L112-3 du Code de la Propriété Intellectuelle comme un « recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen”.

A ce titre, les Bases de données de Kompass sont protégées par le droit français et européen de la Propriété Intellectuelle.

Parallèlement, la Classification Kompass est protégée par la même législation, du fait des importants investissements requis pour sa création et sa mise à jour permanente.

Toute utilisation non autorisée des Bases de données Kompass ou de sa Classification constitue un acte de contrefaçon sanctionné par l’article L. 343-4 du Code de la Propriété Intellectuelle qui prévoit que « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d’une base de données tels que définis à l’article L. 342-1. Lorsque le délit a été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 euros d’amende ».

Ainsi sont interdites, sauf autorisation spécifique écrite de Kompass, au sens du Code de la Propriété Intellectuelle :

  • L’extraction totale ou partielle de ses Bases de données ou Classification sur un autre support
  • La réplication sous quelque forme que ce soit de tout ou partie des Bases de données ou de la Classification
  • L’extraction abusive d’une partie non substantielle des Bases de données ou de la Classification.

Par ailleurs les marques commerciales et tous les autres droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux services Kompass et aux données de Kompass sont et resteront la propriété de Kompass ou de ses franchisés/partenaires, selon le cas, ou, en cas de contenu fourni par des tierces parties de ces derniers. L’Utilisateur ne doit, ni modifier, ni supprimer les symboles de copyright ou autres identifications provenant de la Charte Graphique Kompass ou informations concernant les droits de propriété sur les Bases de données de Kompass.

La marque Kompass et le logo de Kompass sont des marques déposées qui ne doivent, en aucun cas, être reproduites sauf accord expresse et écrit de Kompass.

Les produits et services Kompass, ainsi que tout contenu auquel il est fait référence sur le Site Kompass ainsi que tous les éléments de la Charte Graphique Kompass, constituent des marques déposées, protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle détenus par Kompass ou des sociétés liées à elle.

De tiers :

Les produits, services et les dénominations de sociétés mentionnés sur le Site Kompass sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle. Il est interdit d’utiliser ces éléments sans l’autorisation préalable écrite des tiers concernés.

 

LICENCE

Kompass accorde à l’Utilisateur une licence personnelle, non-exclusive et non-transférable (ci-après la « Licence ») lui permettant d’utiliser l’offre de service Easybusiness et de consulter les Bases de données de Kompass uniquement à des fins internes selon les termes et conditions des présentes Conditions Générales d’Utilisation et des Conditions Générales de Vente. L’Utilisateur ne peut ni transférer, ni coder, ni accorder de sous-licence, ni transmettre de toute autre manière les droits qui lui ont été accordés au titre des conditions générales d’utilisation et des Conditions Générales de Vente et en particulier, l’Utilisateur ne doit permettre à personne (sauf à ses employés dûment habilités lorsque l’Utilisateur est une personne morale ou une association commerciale) d’utiliser ou de consulter les Bases de données de Kompass sans avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de Kompass ou des franchisés/partenaires Kompass concernés.

Toute demande de renseignements concernant toute pluri-utilisation ou utilisation collective doit être adressée à Kompass ou aux franchisés/partenaires Kompass concernés.

 

UTILISATIONS PROHIBEES :

Il n’est pas permis de récolter des contenus et informations du Site Kompass par le biais d’un robot ou tout autre moyen automatisé (programme, logiciel, automate…).

Sauf dans le cas où cela est légalement permis, l’Utilisateur ne doit ni décompiler, ni désassembler, ni changer ni modifier intégralement ou partiellement tout logiciel qui est accessible par l’intermédiaire ou relatif aux services de Kompass.

La reproduction, modification ou distribution de tout ou partie du Site Kompass, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans l’autorisation de Kompass expresse et écrite, est interdite.

Les extractions et impressions de Bases de données sont soumises à l’acquisition préalable d’une licence et au respect de ses limites. A défaut de respecter ces pré-requis et limitations, le Compte de l’Utilisateur sera bloqué, à titre temporaire ou définitif, et l’Utilisateur ne pourra prétendre à un quelconque remboursement ou indemnité. Les Bases de données contiennent des adresses témoins destinées à détecter toute utilisation non autorisée.

En cas de licence, les extractions et impressions ne devront pas dépasser la limite autorisée contractuellement.

 

CREATION D’UN COMPTE PERSONNEL

Certaines rubriques du Site Kompass ne sont accessibles qu’après avoir créé un Compte Personnel permettant à l’Utilisateur d’utiliser des services Kompass. Dans le cadre de la création de son Compte Personnel, l’Utilisateur doit fournir un certain nombre d’informations le concernant et choisir un identifiant et un mot de passe. Il s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour et à y apporter toute modification nécessaire afin qu’elles le restent. Kompass se réserve le droit de suspendre ou d’interdire définitivement l’utilisation des services Kompass si une quelconque information fournie par l’Utilisateur s’avère inexacte, incomplète ou non actualisée. L’Utilisateur est seul responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe. L’Utilisateur reconnaît et accepte que son compte est strictement personnel, que la communication de son mot de passe à un tiers n’est pas autorisée. L’Utilisateur est pleinement responsable de toute utilisation de ses identifiants et mots de passe, qu’il ait ou non autorisé ladite utilisation. L’Utilisateur s’engage à avertir Kompass immédiatement de toute utilisation non autorisée de ses identifiants et mots de passe. A défaut de fournir ces informations à Kompass, il ne pourra accéder qu’aux parties du Site Kompass qui ne nécessitent pas de création d’un Compte Personnel.

 

SOUSCRIPTION AU SERVICE PAYANT ET PAIEMENT

Pour accéder au service payant de Kompass, l’Utilisateur doit s’enregistrer sur son Compte Personnel, choisir ses offres, compléter le formulaire d’abonnement et se conformer aux Conditions Générales de Vente de Kompass.

Le paiement de la prestation se fait automatiquement via une solution sécurisée (System pay) et toute facture établie est consultable sur le Compte Personnel de l’Utilisateur.

 

AVERTISSEMENT quant aux services et produits présentés sur le Site Kompass

L’accès aux produits et services décrits sur le Site Kompass peut faire l’objet de restrictions à l’égard de certaines personnes ou dans certains pays. Aucun des produits ou services présentés sur le Site Kompass ne sera fourni par Kompass à une personne si la loi de son pays d’origine, ou de tout autre pays qui la concernerait, l’interdit. L’Utilisateur est prié de s’assurer qu’il est juridiquement autorisé à se connecter au présent site dans le pays à partir duquel la connexion est établie.

 

RESPONSABILITE

Tout usage fait par l’Utilisateur des bases de données Kompass est fait sous sa propre responsabilité et Kompass ne garantit pas l’adéquation du contenu de son Site aux besoins et spécifications de l’Utilisateur.

L’Editeur ne pourra être responsable d’une quelconque conséquence directe indirecte ou fortuite ou de dommages et/ou préjudices directs ou indirects, liés à l’utilisation du Site.

L’Editeur ne garantit pas que le fonctionnement du Site soit continu et sans erreur. L’Editeur peut interrompre l’accès à tout ou partie du Site à tout moment, notamment pour des raisons opérationnelles, de maintenance corrective ou évolutive, sans que les Utilisateurs puissent prétendre à une quelconque indemnité ni rechercher la responsabilité de l’Editeur à ce titre.

 

INFORMATIQUE ET LIBERTES

En vertu de la loi n° 78-17 du 16 juin 1978 telle que modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur personne physique bénéficie d’un droit d’accès d’opposition et de rectification des données et informations le concernant en contactant notre service à l’adresse postale suivante :

Kompass International

66 quai du Maréchal Joffre

92400 Courbevoie

Kompass dispose d’un correspondant informatique et liberté.

Kompass collecte des données et informations des personnes physiques dans le cadre de la création du compte personnel de l’utilisateur à des fins de gestion commerciale et fourniture des fonctionnalités et produits offerts sur son site

L’utilisateur peut consulter et modifier certaines données dans un espace « Mon Compte » prévu à cet effet.

Les données personnelles collectées dans cadre de la création du compte personnel de l’utilisateur à des fins de gestion commerciale pourront être utilisées par KOMPASS à des fins de prospection commerciale, et ce dans les limites prévues par la législation applicable, par exemple pour vous informer de nouveaux produits et services de KOMPASS et/ou de ceux de ses sociétés affiliées ou de tout changement des produits et services existants. Ces informations pourront également être transmises à des partenaires de Kompass en vue d’opération de prospection et de promotion de leurs produits ou services. Les personnes physiques concernées pourront à tout moment exercer leur droit d’opposition à l’utilisation de ces données à des fins de prospection en contactant le service visé au paragraphe ci-dessus ou, en cas d’emailing, en utilisant le lien de désabonnement prévu à cet effet.

Certaines pages du site Kompass exigent la communication d’informations d’identifications individuelles afin de commander un produit ou un service. A cette fin, l’utilisateur est invité à remplir un formulaire de souscription depuis le site Kompass. Ces données seront conservées et exploitées pour les besoins de la prestation offerte et des impératifs liés à la gestion commerciale du service.

Kompass peut également recueillir des données permettant de mieux comprendre votre utilisation de notre site par le biais de Cookies. Pour plus d’informations à ce sujet, veuillez consulter attentivement notre documentation relative aux cookies.[ajouter un lien hypertexte vers ce document XXX]>. Kompass peut également être conduit à recueillir votre adresse IP et conserver temporairement un historique des pages consultées sur notre site  dans un journal de connexions.

 

DROIT APPLICABLE ET LANGUE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français. En cas de contestations concernant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, seuls les Tribunaux de Nanterre (France) seront compétents. La version originale des présentes conditions générales est rédigée en français. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.