Conditions générales de vente

conditions générales de vente

1.             DEFINITIONS

Base(s) de données : Base de données appartenant à KOMPASS ou commercialisée sous licence par celle-ci, accessible en ligne sur un site appartenant à KOMPASS tel que le site www.kompass.com et/ou par DVD-Rom selon les modalités et dans la limite des prestations et des options souscrites par un Client.

Bon(s) de Commande : désigne soit (i) le bon de commande édité sur format papier par KOMPASS, puis signé par le client aux fins de souscription à l’une des Prestations indiquant la nature, le prix et les modalités des Prestations et options souscrites par un Client, soit (ii) en cas de Commande en ligne, le courrier électronique récapitulant les Prestations souscrites adressé par KOMPASS au Client à l’adresse email indiquée par ce dernier lors du processus de Souscription en ligne.

Client : Tout client professionnel ayant souscrit à l’une des Prestations proposées par KOMPASS.

Commande(s) en ligne : Souscription en ligne aux Prestations sur un Site, telle que récapitulée dans un Bon de commande adressé en ligne.

Conditions Particulières : Conditions particulières de vente spécifiques applicables respectivement aux Prestations « Prospection », « Visibilité » et « Marketing Direct » proposées par KOMPASS.

Marketing Direct : Ensemble des Prestations offertes par KOMPASS correspondant à (i) la mise à disposition de fichiers comportant des informations sur les entreprises aux fins d’opérations de diffusion de campagnes d’emailing ou de publipostage et/ou (ii) l’enrichissement de tels fichiers (ex. sirétisation) et/ou (iii) des prestations techniques d’envois de courriers postaux ou d’emails et/ou (iv) la création de contenus publicitaires ou de conseil relatif à ces contenus dans le cadre de campagnes d’emailing ou de publipostage du client.

Prestation(s) : Ensemble des prestations offertes par KOMPASS sous différents noms et marques et se rattachant aux prestations « Prospection », « Visibilité » et/ou « Marketing Direct ».

Prospection : Ensemble des Prestations permettant au Client, à des fins de prospection, l’accès, la consultation, l’export et/ou l’extraction de données relatives aux entreprises contenues dans une Base de données de KOMPASS selon les modalités et dans la limite des options souscrites par le Client.

Site(s) : Le(s) Site(s) internet de KOMPASS permettant l’accès en ligne à la base de données et prestations offertes par KOMPASS.

Souscription(s) : désigne selon les cas, soit (i) la signature par le client du Bon de commande pour commander une Prestation, soit (ii) une Commande en ligne. 

Visibilité : Ensemble des Prestations offertes par KOMPASS correspondant (i) à la vente d’espaces publicitaires sur tout site appartenant à KOMPASS tel que le site www.kompass.com et/ou sur le réseau partenaire de KOMPASS et/ou (ii) à des prestations techniques visant à l’optimisation de la visibilité des informations commerciales du Client et/ou du référencement de celles-ci par les moteurs de recherche des sites précités et/ou (iii) à la création de contenus publicitaires ou à des conseils relatifs à ces contenus.

2.             OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « Conditions Générales« ) définissent les règles et principes contractuels généraux applicables aux relations du Client et de KOMPASS (ci-après, les « Parties« ) dans le cadre des Prestations. Ces Conditions Générales lient également tout intermédiaire agissant pour le compte d’un Client.

Elles sont complétées par les Conditions Particulières régissant plus spécifiquement certaines Prestations en fonction de leur nature particulière, auxquelles elles renvoient le cas échéant.

3.             SOUSCRIPTION

La Souscription à une Prestation par le Client emporte acceptation pleine et entière des Conditions Générales et des Conditions Particulières imprimées au recto et/ou au verso du Bon de commande ou accompagnant celui-ci.

Le Client s’engage à contrôler le Bon de Commande édité par KOMPASS avant de le signer et ne pourra rechercher la responsabilité de KOMPASS en cas d’erreurs ou d’omissions.

4.             Commande en ligne

En cas de Commande en ligne, le Client souscrit aux Prestations au moyen du formulaire de vente figurant sur le Site. Ce processus permet au Client d’adresser sa commande, de la confirmer après en avoir pu en prendre connaissance, puis de recevoir un email en accusant réception et comportant le Bon de commande.

Toute Commande en ligne nécessite que le Client indique une adresse email pour l’envoi du Bon de commande et de la facturation.

Toute Commande en ligne suppose également l’acceptation par le Client des présentes Conditions Générales et des Conditions Particulières applicables, dont une copie lui sera adressée avec le courrier électronique contenant le Bon de commande récapitulatif.

Les informations contractuelles relatives aux Prestations souscrites font l’objet d’une confirmation dans le Bon de Commande transmis par KOMPASS au Client après paiement de la Commande en ligne. Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des Prestations détaillées avant la Souscription. Ces descriptions des Prestations sont confirmées sur le Bon de Commande adressé au Client. Ces descriptions font foi en cas de litige.

Le Client s’engage à vérifier dès réception le Bon de commande adressé en ligne avec l’email accusant réception de sa commande. Les mentions du Bon de commande sont réputées conformes à la commande souscrite en ligne. A défaut de réaction immédiate du Client pour signaler une éventuelle erreur dès réception à l’adresse hotline@kompass.com (et en tout état de cause, avant l’accès aux Prestations), cette présomption sera totalement irréfragable.

En cas d’indisponibilité d’une Prestation souscrite en ligne, le Client, en est informé par courrier électronique. Dans ce cas, le Client a le choix entre une annulation de Commande en ligne ou un échange de Prestation. En cas de demande d’annulation, seule la Prestation indisponible est annulée et remboursée par KOMPASS, le reste de la Commande en ligne demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d’une Commande en ligne, KOMPASS met à disposition du Client un service client dont les contacts figurent sur le Site à partir duquel a été passé la Commande en ligne.

5.             INDIVISIBILITE

Toute Prestation souscrite par le Client est indiquée et détaillée dans un Bon de commande et est également soumise à des Conditions Particulières complétant les Conditions Générales.

Les Conditions Générales, les Conditions Particulières et le Bon de Commande forment un tout indivisible.

Tout autre document émanant de KOMPASS (incluant notamment les brochures ou plaquettes publicitaires) n’a qu’une valeur informative et indicative et non contractuelle.

En cas d’incompatibilité entre les Conditions Générales et les Conditions Particulières, ces dernières prévalent.

6.             MODIFICATION DES conditions generales OU PARTICULIERES

KOMPASS se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales et/ou les Conditions Particulières qui seront applicables à toute nouvelle Souscription.

Les Conditions Générales et les Conditions Particulières en vigueur accompagnant le Bon de Commande au moment de la Souscription demeurent celles applicables à la Prestation souscrite par le Client.

1.             PRIX

Le prix exigible d’une Prestation est exclusivement déterminé en fonction des stipulations figurant sur le Bon de commande.

Ces stipulations correspondent à la grille tarifaire générale en vigueur de KOMPASS – communicable sur simple demande – les Parties pouvant toutefois y déroger dans des circonstances exceptionnelles  pour tenir compte de la situation spécifique d’un Client.

A défaut d’être expressément prévu(e) dans le Bon de Commande aucun(e) rabais, ristourne ou réduction ne pourra être réclamé(e) à KOMPASS.

Les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Souscription. Tout changement du taux applicable TVA, ou toute nouvelle taxe ou contribution, sera automatiquement répercuté sur le prix des Prestations.

2.             FACTURATION ET PAIEMENT

2.1            Adresse de facturation et entité facturée

8.1.1. Il est entendu que l’adresse de facturation et de livraison est celle figurant au Bon de commande pour l’envoi de celui-ci. Si les factures ou les prestations doivent être envoyées ou livrées à une autre adresse, le Client doit le préciser clairement lors de la Souscription et vérifier que cette adresse distincte est dûment reportée au Bon de commande.

8.1.2. L’entité facturée et livrée est nécessairement le Client qui a réalisé la Souscription et dont le nom figure en tant que tel au Bon de commande.  Le Client ne peut transférer ses obligations nées du contrat sans l’accord exprès de KOMPASS et en conséquence, ne peut exiger qu’une autre personne soit facturée à sa place. A titre exceptionnel et sur demande expresse du Client, KOMPASS pourra néanmoins accepter à sa discrétion un changement de l’entité facturée, mais dans ce cas, le Client restera toujours garant solidaire du paiement de la facture.

8.1.3. Sans préjudice des dispositions des Conditions Particulières applicables aux intermédiaires visées par l’article 20 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, tout intermédiaire réalisant une Souscription pour le compte d’un Client devra clairement préciser au Bon de commande le nom du Client pour le compte duquel il agit. Celui-ci sera seul livré et facturé. Tout intermédiaire ayant omis lors de la Souscription de mentionner le nom du Client pour lequel il a agi sera personnellement facturé et tenu de payer la facture, y compris lorsque les Prestations sont payables d’avance.

Au cas où le Client contesterait être personnellement engagé par la Souscription réalisée pour son compte par un intermédiaire, celui-ci devra fournir à première demande de KOMPASS la preuve du mandat qu’il a reçu. A défaut de fournir une telle preuve dans un délai de 8 (huit) jours, ou s’il apparaît qu’il a dépassé l’objet de sa procuration, l’intermédiaire concerné sera personnellement tenu de payer la facture, y compris lorsque les Prestations sont payables d’avance.

2.2            Modalités de paiement

Sauf disposition contraire expressément acceptée par les Parties ou prévue au Bon de commande, le paiement doit être intégralement effectué et le prix encaissé avant le commencement de l’exécution des Prestations par KOMPASS.

En cas de Commande en ligne, le paiement s’effectue lors de la Souscription dans les conditions prévues à l’Article 8.4. Dans ce cas, il est précisé en tant que de besoin que les sommes versées ne pourront en aucun cas être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Les factures émises par KOMPASS sont en principe payables au comptant à la commande sans escompte, sauf disposition contraire expressément acceptée par les Parties ou stipulation du Bon de commande (ou de la facture elle-même) prévoyant un paiement à échéance (étant entendu qu’aucun délai ne sera accordé en-deçà d’un montant facturé de deux-cents euros toutes taxes comprises (200 € TTC).

Lorsqu’un paiement à échéance est prévu, les règles suivantes s’appliquent :

  • La facture est payable  au plus tard dans les quarante-cinq (45) jours à compter de la date d’émission de la facture ;
  • Dans l’hypothèse où KOMPASS aurait de sérieuses raisons de craindre des difficultés de paiement de la part du Client au moment de ou après la date de Souscription, KOMPASS se réserve le droit d’exiger un paiement immédiat pour l’exécution ou la poursuite des Prestations ;
  • De même, sauf négociation plus favorable au Client, KOMPASS se réserve la possibilité d’exiger un paiement immédiat pour l’exécution ou la poursuite des Prestations dans l’hypothèse où le montant total des factures émises par KOMPASS et non encore payées par le Client, même sans retard de ce dernier, atteindrait un plafond d’encours de (cinq mille euros toutes taxes comprises (5.000€ TTC).

Les règlements peuvent être effectués, par virement (étant alors précisé qu’il appartient au Client de solliciter la remise des coordonnées bancaires de KOMPASS dans un délai suffisant pour lui permettre de payer sans retard), prélèvement bancaire, traite, par chèque à l’ordre de KOMPASS ou par carte bleue (ce dernier mode étant le seul accepté en cas de Commande en ligne, ainsi que le prévoit l’Article 8.4.1).

2.3            Retard de paiement

Le défaut de paiement total ou partiel par le Client d’une seule facture au terme fixé pour cette facture, entraine de plein droit et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire :

2.4            Paiement en ligne

2.4.1            Procédure de paiement

En cas de Commande en ligne, le paiement s’effectue uniquement par carte bancaire.

L’absence de contestation du Bon de commande adressé au Client à la suite d’une Commande en ligne vaut preuve de la Souscription et du caractère dû des sommes engagées.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de KOMPASS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, de la Commande en ligne et des paiements intervenus entre les Parties. L’archivage des Bons de Commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

2.4.2            Problèmes de paiement

KOMPASS se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande en ligne en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

En cas de difficulté rencontrée durant le paiement nécessitant une procédure de vérification, KOMPASS se réserve notamment le droit de ne pas délivrer une Commande en ligne. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client d’adresser par fax à KOMPASS un extrait K-bis (ou équivalent, tel qu’un certificat d’inscription au répertoire des métiers, ou, si le Client est établi hors de France, toute copie authentique d’un document officiel étranger attestant de son identité et de son existence légale). La Commande en ligne ne sera alors validée qu’après réception et vérification par KOMPASS des pièces transmises par le Client.

Plus généralement, tout problème sur le compte du Client (défaut de paiement, adresse email non fonctionnelle, etc.) autorise KOMPASS à suspendre la Commande en ligne du Client jusqu’à sa résolution.

3.             Contestations

Dans toutes les limites permises par la loi, toute contestation relative à la qualité ou la conformité d’une Prestation devra être signalée par le Client à KOMPASS dans un délai maximum de quinze (15) jours, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception (le cachet de la Poste faisant foi). En conséquence, les Prestations effectuées plus de quinze (15) jours avant l’envoi d’une contestation seront irréfragablement réputées conformes aux attentes des Parties, exemptes de vice ou d’erreur, et de qualité suffisante.

Sans préjudice du paragraphe précédent, toute contestation relative à une facture doit intervenir dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de son envoi au Client (la date d’envoi correspondant au cachet de la Poste figurant sur l’enveloppe d’émission, qu’il appartient au Client de conserver). Chaque contestation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, les factures émises par KOMPASS seront irréfragablement réputées exemptes d’erreur et ne pourront plus faire l’objet de contestation.

4.             IRREVOCABILITE de la souscription 

Sauf accord écrit de KOMPASS, la Souscription par le Client à une Prestation est irrévocable.  

5.             DUREE DU CONTRAT

KOMPASS propose des Prestations (i) à l’acte ou (ii) par abonnement pendant une durée précisée dans le Bon de commande.

La date de prise d’effet correspond à la date de signature du Bon de Commande ou, à défaut de mention de date de signature, à la date d’émission du Bon de Commande.

La Souscription à une Prestation ne peut être reconduite tacitement. Toute reconduction doit être expressément prévue et acceptée par KOMPASS et devra donner lieu, le cas échant, à l’édition et à la signature d’un nouveau Bon de commande.

6.             PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1            Droits de propriété intellectuelle de KOMPASS

KOMPASS dispose de droits de propriété ou de droits d’exploitation exclusifs sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs :

La Souscription à une Prestation n’emporte cession d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit du Client. Le Client n’est autorisé à utiliser les produits et services KOMPASS qu’à des fins professionnelles et au vu de satisfaire ses besoins internes dans la stricte limite des Prestations souscrites.

Le Client ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de KOMPASS sans son accord préalable et écrit.

Il est expressément interdit au Client de reproduire, de représenter, d’adapter, de louer, de transférer, de commercialiser et plus généralement d’utiliser tout ou partie des produits ou services KOMPASS au bénéfice de tiers au Client, à quelque fin que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, et par quelque moyen que ce soit.

6.2            Droits de propriété intellectuelle du Client

Le Client déclare expressément disposer de tous les droits (propriété littéraire et artistique, marques, noms commerciaux, appellations protégées, dessins et modèles, droits d’usage de l’image ou d’autres attributs de la personnalité des tiers) sur tous les éléments (documents, contenus ou messages publicitaire, etc.) transmis à KOMPASS et qui sont nécessaires pour l’exécution des Prestations soumises aux Conditions Générales (notamment aux fins de mise en œuvre des services Visibilité) et que ceux-ci sont en conformité avec toutes les règles légales et réglementaires en vigueur.

7.             LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

KOMPASS s’engage à respecter la réglementation française applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « loi Informatique et Libertés »).

En vertu de la loi Informatique et Libertés, les personnes physiques bénéficient d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification des données et informations les concernant. Elles peuvent exercer ces droits en contactant les services de KOMPASS à l’adresse e-mail suivante : infos@kompass.com.

En cas de Commande en ligne ou d’usage de certaines fonctionnalités gratuites des Sites nécessitant la création d’un compte personnel, les données à caractère personnel qui sont indiquées par le Client lors de la création de son compte (les noms et prénoms, ainsi que les numéros de téléphone, adresses postales et courriels pouvant être attachés à une personne déterminée ou déterminable), pourront être utilisées par KOMPASS et ses partenaires pour les besoins de la gestion de son compte et l’exécution des Prestations. Il est admis également que ces données pourront être utilisées à des fins commerciales pour promouvoir les produits de KOMPASS, de ses sociétés affiliées et/ou de ses partenaires commerciaux dans le cadre de campagnes de courriels ou de publipostage, et ce dans les limites prévues par la législation applicable. KOMPASS pourra ainsi légitimement considérer que la personne concernée y a consenti. Si les données à caractère personnel indiquées lors de la Commande et/ou la création du compte ne sont pas relatives au Client (ou à la personne qui la représente à cette fin), mais concernent un tiers, le Client devra s’assurer que ce tiers a été informé de la présente clause et y a consenti. Dans le cas inverse, il en assumera toutes les conséquences et devra garantir KOMPASS contre tout recours du tiers concerné et/ou des autorités compétentes. 

8.             responsabilité

Dans la limite permise par la loi, la responsabilité de KOMPASS à l’égard du Client est limitée pour tous dommages confondus, aux sommes effectivement perçues par KOMPASS auprès du Client pour la période contractuelle de survenance du fait générateur de responsabilité, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle. Le Client reconnaît que le prix convenu reflète cette répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résulte.

Sans préjudice du paragraphe précédent, il est reconnu que, conformément aux articles 1150 et 1151 du Code civil, la responsabilité de KOMPASS ne saurait être engagée pour des dommages non prévus ou non prévisibles et que, même dans le cas de faute dolosive, KOMPASS ne pourra répondre des dommages indirects subis par le Client, en particulier du manque à gagner, de la perte de marché ou de clientèle, de la non réalisation des bénéfices attendus, d’éventuelles augmentations de frais, des préjudices causés à des tiers ou encore du préjudice commercial, liés à la réalisation des Prestations par KOMPASS.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et les retards ne peuvent donner lieu à aucune pénalité, indemnité ou résiliation.

KOMPASS ne garantit pas que ses Prestations correspondent aux spécifications ou besoins spécifiques du Client et rappelle notamment que la Base de données ne constitue qu’un outil de recherche d’informations, l’utilisation de ces Bases de données et des données extraites relevant de la responsabilité pleine et entière du Client exclusivement.

KOMPASS peut proposer des outils de formation à ses Clients mais ne saurait pour autant être responsable de la mauvaise utilisation par ses Clients de ces outils et des conséquences directes ou indirectes de cette mauvaise utilisation. Le Client reconnaît ainsi avoir reçu toutes les informations utiles pour exploiter, dans les meilleures conditions, les données figurant dans les Bases de données.

Dans les cas où (i) KOMPASS accepte de travailler avec un prestataire du Client à la demande de celui-ci (par exemple pour effectuer du routage de données dans le cadre d’une prestation Marketing Direct), et/ou (ii) KOMPASS livre ou facture une autre entité pour le compte du Client, et/ou (iii) KOMPASS accepte de livrer un fichier ou tout autre Prestation à un intermédiaire du Client de quelque nature que ce soit, le Client reconnait et accepte être seul responsable des dommages et préjudices causés à KOMPASS par son prestataire, par le tiers, ou par les autres entités de son groupe éventuellement concernées. Le Client s’engage en conséquence à indemniser KOMPASS de tous préjudices y afférents (y compris les frais d’avocats), sans attendre que le prestataire, le tiers, l’intermédiaire ou toute entité de son groupe ait reconnu sa responsabilité ou l’ait indemnisé ou ait indemnisé KOMPASS.

9.             Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Sont considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne peuvent être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français, l’indisponibilité pour quelque cause que ce soit du Site ou des Prestations KOMPASS due à une cause extérieure à KOMPASS.

En cas de force majeure, les Parties se rapprochent afin d’examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes Conditions Générales peuvent être résiliées par la partie lésée.

10.            NATURE DE l’OBLIGATION ET GARANTIES

KOMPASS exécute ses obligations avec diligence et selon les règles de l’art en usage dans sa profession et n’est ainsi tenu que d’une obligation de moyens.

KOMPASS, malgré ses meilleurs efforts, ne garantit pas le fonctionnement continu et sans erreur de ses Sites tels que www.kompass.com, quelle que soit la cause du dysfonctionnement.

Le Client garantit et indemnise intégralement KOMPASS, contre toute condamnation, réclamation ou revendication en provenance de tiers personne physique ou morale – fondée sur les éléments qu’il transmet – des conséquences notamment financières de toute action, opposition, réclamation susmentionnées et doit notamment payer à KOMPASS tous les dommages-intérêts ou amendes civiles que KOMPASS pourrait être condamnée à devoir verser, ainsi que les honoraires d’avocats qu’elle a engagé pour assurer sa défense et cela même à l’issue d’une décision de justice non définitive mais exécutoire. Le Client s’engage également à payer toute indemnité transactionnelle dans le cas où KOMPASS aurait convenu d’un règlement transactionnel avec un tiers si le Client a été préalablement invité par KOMPASS à participer aux pourparlers transactionnels.

11.            CONFIDENTIALITE

KOMPASS et le Client s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie et auxquelles chaque partie aurait eu accès à l’occasion de l’exécution des Prestations. KOMPASS et le Client s’engagent à faire respecter cette obligation par leurs employés, sociétés-mères, filiales et sous-traitants éventuels.

Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de l’autre partie. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des Prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par l’autre partie au cours de l’exécution des Prestations.

Toutefois, ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :

La présente clause restera en vigueur pendant une période de cinq (5) années à compter de la fin de la Prestation, quelle qu’en soit la cause.

Dans l’hypothèse où une partie souhaite que tout ou partie des informations confidentielles soient divulguées à/ou utilisées par un tiers, celle-ci doit en demander l’autorisation préalable par écrit à l’autre partie. Les modalités applicables à cette divulgation sont alors fixées entre les parties.

12.            Résiliation

En cas de manquement du Client à une obligation essentielle au titre d’une des dispositions des présentes Conditions Générales, des Conditions Particulières ou du Bon de Commande KOMPASS se réserve le droit de résilier le contrat à tout moment et sans indemnité moyennant l’envoi d’une mise en demeure au Client restée infructueuse 10 jours ouvrés après sa réception, sans préjudice des droits à indemnisation de KOMPASS pour le préjudice subi.

La résiliation sera effective de plein droit le onzième jour, à défaut de régularisation totale du manquement dans les délais, et KOMPASS mettra fin immédiatement aux services en cours.

KOMPASS se réserve le droit de résilier le contrat immédiatement en cas de non-respect par le Client des droits de propriété intellectuelle de KOMPASS.

13.            CESSION

Le Client ne pourra céder, déléguer ou transmettre ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales sans accord préalable et écrit de KOMPASS.

KOMPASS pourra transférer, sans aucune formalité, ses droits et obligations au titre des présentes à tout nouvel actionnaire majoritaire.

14.            Nullite d’une clause

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

15.            Non-renonciation

Le fait pour KOMPASS de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

16.            LOI application et juridiction compétente

Les relations contractuelles soumises aux présentes Conditions Générales sont régies conformément à la loi française. Les stipulations du Bon de Commande, les Conditions Particulières et les présentes Conditions Générales seront ainsi interprétées et soumises à la loi française.

IMPORTANT: A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, TOUT LITIGE RELATIF A LA NAISSANCE, L’EXECUTION, LA RESILIATION, LA RESOLUTION, LA VALIDITE ET/OU LA NULLITE DES RELATIONS CONTRACTUELLES SOUMISES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES, AINSI QU’A L’INTERPRETATION DES STIPULATIONS DU BON DE COMMANDE, LES CONDITIONS PARTICULIERES ET DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, DEVRA ETRE ENGAGE EXCLUSIVEMENT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (FRANCE). SI CELUI-CI N’EST PAS MATERIELLEMENT COMPETENT, LE LITIGE SERA INTRODUIT DEVANT LA JURIDICTION CIVILE COMPETENTE DU RESSORT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE.

17.            MARCHES PUBLICS

Dans l’hypothèse où les Prestations sous souscrites dans le cadre d’un marché public, il est rappelé en tant que de besoin qu’aucune disposition des présentes Conditions Générales ou des Conditions Particulières ne pourra être interprétées ou avoir pour effet de remettre en cause une disposition d’ordre public du Code des Marchés Publics.La personne publique pourra résilier le contrat en cas de faute de KOMPASS ou dans les cas de torts de KOMPASS éventuellement prévus par  le Code des Marchés Publics. La personne publique pourra également, nonobstant toute disposition contraire des présentes Conditions Générales ou des Conditions Particulières, mettre fin sans pénalité à la relation contractuelle de façon anticipée, soit pour un motif impérieux d’intérêt général, soit pour toute autre cause indépendante de la faute de KOMPASS et justifiant la résiliation unilatérale du contrat par la personne publique en application d’une disposition impérative du Code des Marches Publics et ce, sous réserve d’indemniser intégralement la société KOMPASS de tous les chefs de préjudice résultant de cette résiliation. L’article 22 ne pourra faire échec ni à la compétence des juridictions de l’ordre administratif lorsque les conditions seront réunies pour établir cette compétence, ni aux règles d’ordre public du Code de justice administrative.