INST NAT DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE Institut National de la Propriété Industrielle

INPI

Dernière mise à jour :

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15 RUE DES MINIMES
92400 COURBEVOIE

France

Informations juridique - INST NAT DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

Nature Siège
Année de création 1983
Forme juridique Établissement public national ayant fonction d'administration centrale
Activités (NAF08) Administration publique (tutelle) des activités économiques (8413Z)
SIREN 180 080 012
SIRET (Siège) 180 080 012 00248
TVA Obtenir le numéro de TVA
Effectifs à l’adresse De 500 à 999 employés
Effectifs de l’entreprise De 500 à 999 employés
Kompass ID? FR1954366

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Présentation - INST NAT DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

L'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) est un établissement public en charge de délivrer les titres de propriété industrielle (brevets, marques de fabrique ou de commerce, dessins et modèles), tenir le registre national du commerce et des sociétés, diffuser l'information juridique et technique : mise à la disposition du public des titres protégés et d'outils de recherches adaptés (bases de données et CD-ROM).

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Localisation -  INST NAT DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

Autres adresses

Adresse de visite 15 RUE DES MINIMES CS 50001 92400 COURBEVOIE France
Adresse postale CS 50001 92677 COURBEVOIE CEDEX France

Dirigeants -  INST NAT DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

Mme Agnes PAILLARD

Président

Chiffres clés -  INST NAT DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

Activités -  INST NAT DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

Producteur Distributeur Prestataire de services

Activités secondaires selon la classification Kompass

Autres classifications

NAF Rev.2 (FR 2008) : Administration publique (tutelle) des activités économiques (8413Z)

NACE Rev.2 (EU 2008) : Administration publique (tutelle) des activités économiques (8413)

ISIC 4 (WORLD) : Réglementation de l’exploitation des entreprises et contribution à l’amélioration de son efficacité (8413)

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