Mentions Juridiques

CONDITION GENERALES D’UTILISATION des SOLUTIONS KOMPASS

v07052026

DEFINITIONS

Base(s) de données : désigne la base de données française et internationale appartenant à l’Editeur

Nomenclature : base de données développée par Kompass, protégée par le droit de la Propriété Intellectuelle, qui permet de classer de manière systématique, sous une codification 2, 5 ou 7 chiffres, les entreprises selon les produits et services qu’elles fournissent, afin notamment de permettre à des acheteurs de trouver des fournisseurs et inversement.

Compte Personnel : désigne le compte individuel de chaque Utilisateur lui permettant d’accéder aux fonctionnalités du Site Kompass ou des Solutions Kompass grâce à un identifiant et un mot de passe.

Données hébergées : données mises en ligne par l’Utilisateur sur le Site Kompass et les solutions Kompass.

Editeur ou Kompass : désigne la société Kompass International, au capital social de 500.000 euros, dont le siège social est sis 6-10 rue Troyon –CS 10016 – 92310 Sèvres Cedex (France), immatriculé au Registre du Commerce des Sociétés de Nanterre sous le n° B 823 374 137, N° Identification TVA : FR 10.823 374 137.

Groupe Kompass : Kompass International SA, ses filiales et autres sociétés liées ou contractantes.

Hébergeur : Kompass peut également héberger les données de ses Utilisateurs

Organisation contractante ou Organisation ou Client : toute entité privée ou publique souhaitant contracter ou ayant contracté un abonnement relatif à une Solution Kompass.

Site Kompass ou Site : désigne le site accessible sur le domaine Kompass.com édité par Kompass

Solutions Kompass : toute solution proposée par Kompass sous forme d’abonnement en ligne ou à travers son réseau commercial international

Sources : comprennent notamment et sans limitation toute base de données publiques, registres d’informations officiels sur les entreprises, sites d’informations en ligne, les sites web d’entreprises privées ou publiques, blogs, réseaux sociaux, partenaires dûment habilités et en particulier spécialisés par pays.

Utilisateur(s) : désigne tout utilisateur du Site ou des Solutions Kompass.

KOMPASS EDITEUR DE SOLUTIONS

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et la législation en vigueur régissent l’accès et l’utilisation des Solutions Kompass par les Organisations contractantes et les Utilisateurs.

Outre les offres de visibilité B2B proposées au travers du Site depuis de nombreuses années, Kompass est un éditeur de Solutions Martech visant notamment à augmenter les capacités des équipes marketing et commerciales en termes de prospection B2B et de gestion de portefeuille d’opportunités d’affaires.

Les différents services proposés par les Solutions Kompass sont donc à usage strictement professionnel et sont gérés de façon centralisée par Kompass.

Ils comprennent la mise à disposition de données et d’informations générales sur les sociétés, leurs activités et produits/services ainsi que leurs responsables opérationnels et dirigeants par fonctions avec des moyens de contact.

En particulier, ces informations sont établies et organisées selon une méthode conçue par Kompass, notamment à travers sa Classification. Cette Classification est la propriété exclusive de Kompass et est disponible dans plus de 70 pays et en 26 langues.

Dans le cas où Kompass offre des services spécifiques ou de tiers, il peut être nécessaire de recueillir votre consentement à des conditions supplémentaires afin de délivrer ces services, par exemple au point g) ci-dessous ou plus bas au chapitre « Kompass Hébergeur de données »

S’appuyant sur la base de données Kompass, les Solutions KOMPASS mettent en œuvre tout ou partie des services suivantes :

• 1. Effectuer des Recherches d’entreprises ou de contacts au moyen de nombreux filtres ou en s’appuyant sur un moteur de recherche sémantique.
  2. Importer vos propres listes de clients ou prospects afin de découvrir des entreprises similaires dans le périmètre géographique de votre choix.
  3. Réaliser des analyses à partir de nombreux critères et préparer des graphiques, tableaux, segmentations.
  4. Créer des listes d’entreprises ou de professionnels à des fins de prospection.
  5. Engager une relation avec un ou plusieurs destinataires sélectionnés.
  6. Synchroniser avec des solutions externes utilisées par l’Organisation contractante : CRM (Customer Relationship Management) ou Messagerie Outlook/Gmail.
  7. Recevoir des alertes ou notifications sur des entreprises et des professionnels ciblés.
  8. Recevoir des opportunités ou intentions d’achat de vos offres grâce à des technologies d’identification de visiteurs sur votre site web ou votre profil sur le Site Kompass.
  9. Pour un commercial : gérer son pipeline d’opportunités d’affaires de bout en bout y compris stocker des informations sur les entreprises et les contacts avec lesquels il est ou doit entrer en relation professionnelle.
  10. Pour un responsable d’équipe : partager des listes préparées pour ses collaborateurs et superviser l’activité de l’équipe.
  11. En dernier lieu, exporter des fichiers de données d’entreprises ou de contacts directement dans d’autres solutions de l’Organisation ou via des fichiers plats.

L'Organisation contractante reconnait et comprend que le contenu et la portée des Services et des résultats de recherche présentés par les Solutions, y compris la sélection des Sources possibles, par Kompass ou par l'Utilisateur sont susceptibles d'évoluer. Kompass peut modifier ou compléter son offre à tout moment et à sa seule discrétion.

L’Utilisateur est prié de lire soigneusement ces Conditions Générales d’Utilisation avant d’utiliser la solution souscrite. En utilisant les Solutions Kompass, l’Utilisateur accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Celles-ci étant mises à jour régulièrement, les Conditions Générales d’Utilisation applicables sont disponibles en ligne dans la Solution au moment de l’utilisation.

L’accès aux Solutions Kompass est possible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7) sauf en cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle de Kompass et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des solutions qui pourront être effectuées sans en avoir averti l’Utilisateur au préalable.

En cas de non-acceptation des Conditions Générales d’Utilisation, l’utilisation des Solutions Kompass est interdite.

KOMPASS HEBERGEUR DE DONNEES

Dans certains cas d’usage des Solutions Kompass, l’Utilisateur peut importer ses propres données et dans ce cas Kompass agit comme Hébergeur.

Dans le cas où les données importées contiennent des données personnelles, celles-ci seront traitées pour votre compte et selon le Contrat de Traitement des Données (DPA) disponible auprès de Kompass International / dpo@kompass.com.

Cet accord complète les présentes CGUs et définit les conditions dans lesquelles les données personnelles confiées sont traitées et font partie des services exécutés par Kompass pour le compte de l’Organisation contractante.

Dans ce cas, les données hébergées demeurent la propriété exclusive de l’Utilisateur. En particulier, l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation des données importées, le rôle de KOMPASS se limitant à un hébergement desdites données.

Il est de la responsabilité du Client de s’assurer qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour se conformer aux présentes Conditions et pour éviter toute violation des droits d'autrui. Le Client est responsable du respect des présentes Conditions par ses utilisateurs et devra déployer en toute circonstance les efforts raisonnables pour empêcher l'accès ou l'utilisation des Services Kompass à des personnes ou algorithmes non autorisés, et informer rapidement KOMPASS de tout accès ou utilisation non autorisés.

KOMPASS EDITEUR DE DONNEES

En dehors du cas précédent décrivant le traitement de données pour votre compte, Kompass, en tant qu’Editeur du Site et des Solutions Kompass, agit pour son propre compte en tant que Responsable de traitement et non pour votre compte.

Kompass investit chaque année dans la collecte des données, soit en direct, soit via des licences ou des partenariats.

Les données collectées et traitées par Kompass et ses partenaires sont contrôlées régulièrement. Kompass veille à la fiabilité, la qualité et la mise à jour des données collectées au sein de son Groupe, dans le respect des législations applicables et des droits des tiers.

En particulier, Kompass et ses partenaires ont mis en place des processus de collecte et de traitement des données personnelles conformes au RGPD (GDPR en anglais).

Dans le cadre de nos activités, nous prenons en compte la protection des données en adoptant une démarche de « privacy by design » - consistant à placer la protection des données personnelles et de la vie privée comme priorité absolue dès la conception d'un projet - et travaillons essentiellement avec des prestataires présentant les garanties de sécurité techniques et organisationnelles de protection des données personnelles.

Nous vous remercions de lire et accepter notre Politique de Protection des Données à caractère personnel disponible au lien suivant :

https://fr.kompass.com/l/general%20data%20use%20policy

Néanmoins, si un contenu vous concernant vous semble erroné, vous pouvez en informer Kompass à l’adresse info@Kompass.com.

De nos jours, beaucoup de traitements sont effectués de manière algorithmique et automatisée et Kompass ne garantit donc pas l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des données et/ou programmes, informations, contenus (« les Informations ») délivrés par les Solutions Kompass. Les Informations sont fournies « telles quelles » sans aucune garantie expresse ou tacite, y compris – mais sans s’y limiter – les garanties concernant l’aptitude à un usage particulier..

Dans aucun cas Kompass ou les sociétés liées à elle ne sont responsables du dommage direct, indirect, spécial, consécutif ou autre causé par l’utilisation ou la confiance placée dans les Informations trouvées sur le Site ou les Solutions Kompass ou tout autre site web vers lequel il renvoie, y compris – mais sans s’y limiter – le manque à gagner, l’interruption d’activités, la perte de programmes ou d’autres données, même si Kompass a été expressément avisé de la possibilité de tels dommages.

 LIENS HYPERTEXTES

Vers des sites tiers ou des réseaux sociaux :

À partir de liens hypertextes ou tout autre lien, l’Utilisateur peut accéder à d’autres sites Internet qui ne font pas partie des Solutions Kompass et Kompass ne peut être tenu responsable et ne confère aucune garantie sur des sites web auxquels l’Utilisateur peut accéder. En accédant à un site web qui ne fait pas partie des Solutions Kompass, l’Utilisateur reconnait et accepte que Kompass n’exerce aucun contrôle sur tout contenu et information dudit site web. Il appartient à l’Utilisateur de protéger son matériel informatique contre les virus, vers, chevaux de Troie et tout autre élément de nature destructive.

LICENCE ET CREDITS

Kompass accorde à l’Organisation contractante ou l’Utilisateur une licence non-exclusive et non-transférable (ci-après la « Licence ») lui permettant d’utiliser les Solutions KOMPASS, de consulter les Bases de données de Kompass uniquement pour le compte de l’entreprise ayant souscrit selon les termes et conditions des présentes Conditions Générales d’Utilisation et des Conditions Générales de Vente.

La Licence définit le périmètre géographique, le nombre d’utilisateurs et les différents services inclus.

L’utilisateur est informé que certains services ne peuvent être rendus sans l’utilisation de Crédits : affichage de certaines données, exports de données, envoi d’emails…

En complément de la Licence, l’Organisation contractante peut acquérir des Crédits qui sont utilisables pendant toute la durée de la souscription et alloués aux Utilisateurs afin de pouvoir utiliser les services sus cités.

Si tous les crédits sont utilisés avant le terme, il se peut que certains services ne soient plus utilisables sans achat de crédits supplémentaires.

A l’inverse, si tous les crédits ne sont pas utilisés avant le terme de la souscription, les crédits sont réputés perdus.

UTILISATIONS PROHIBEES :

Toute demande de renseignements concernant toute pluri-utilisation ou utilisation collective doit être adressée au Groupe Kompass.

L’Utilisateur ne peut ni transférer, ni coder, ni accorder de sous-licence, ni transmettre de toute autre manière les droits qui lui ont été accordés au titre des conditions générales d’utilisation et des Conditions Générales de Vente. En particulier, l’Utilisateur ne doit permettre à personne (sauf à ses employés dûment habilités lorsque l’Utilisateur est une personne morale ou une association commerciale) d’utiliser ou de consulter les Bases de données de Kompass sans avoir obtenu l’autorisation écrite préalable du Groupe Kompass.

Il n’est pas permis de récolter des contenus et informations du Site Kompass ou des Solutions Kompass par le biais d’un robot ou tout autre moyen automatisé (programme, logiciel, automate…).

Sauf dans le cas où cela est légalement permis, l’Utilisateur ne doit ni décompiler, ni désassembler, ni changer ni modifier intégralement ou partiellement tout logiciel qui est accessible par l’intermédiaire ou relatif aux services de Kompass.

Les extractions et impressions de Bases de données sont soumises à l’acquisition préalable d’une licence et au respect de ses limites. A défaut de respecter ces prérequis et limitations, le Compte de l’Utilisateur sera bloqué, à titre temporaire ou définitif, et l’Utilisateur ne pourra prétendre à un quelconque remboursement ou indemnité. Les Bases de données contiennent des adresses témoins destinées à détecter toute utilisation non autorisée.

En cas de licence, les extractions et impressions ne devront pas dépasser la limite autorisée contractuellement.

S’il est constaté factuellement par Kompass qu'un Utilisateur a commis une violation ou a tenté de le faire, Kompass peut, avec effet immédiat, exclure l'utilisateur de l'utilisation des services jusqu'à ce que le problème observé soit résolu.

Dans le cas ou le problème serait insolvable raisonnablement, Kompass pourra suspendre cet Utilisateur et/ou le compte de l’Organisation contractante concernée.

SOUSCRIPTION AUX SOLUTIONS KOMPASS

Pour accéder à une Solution Kompass, l’Utilisateur ou l’entreprise cliente doit fournir un certain nombre d’informations qui sont enregistrées sur le Compte Personnel ou de l’entreprise et notamment renseigner l’adresse email d’un Utilisateur désigné comme administrateur de la solution.

Le système enverra automatiquement à l’administrateur un mot de passe à l’adresse email indiquée. KOMPASS conseille fortement aux administrateurs de personnaliser, dès leur première connexion, leur mot de passe.

L’administrateur pourra créer via son Espace Client les accès pour les utilisateurs supplémentaires souscrits s’il y a lieu en indiquant pour chacun un nom, un prénom et une adresse email. De la même façon que pour l’administrateur, le système enverra automatiquement les mots de passe aux différentes adresses emails.

KOMPASS conseille fortement aux utilisateurs de personnaliser, dès leur première connexion, leur mot de passe.

Chaque collaborateur se voyant confier l’un des accès Utilisateur à la Solution souscrite devra se conformer aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

En outre, l’Utilisateur est seul responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe. L’Utilisateur reconnaît et accepte que son compte est strictement personnel, que la communication de son mot de passe à un tiers n’est pas autorisée.

L’Utilisateur est pleinement responsable de toute utilisation de ses identifiants et mots de passe, qu’il ait ou non autorisé ladite utilisation. L’Utilisateur s’engage à avertir Kompass immédiatement de toute utilisation non autorisée de ses identifiants et mots de passe.

Kompass ne garantit pas que le fonctionnement des Solutions soit continu et sans erreur. L’Editeur peut interrompre l’accès à tout ou partie du Site ou des Solutions à tout moment, notamment pour des raisons opérationnelles, de maintenance corrective ou évolutive, sans que les Utilisateurs puissent prétendre à une quelconque indemnité ni rechercher la responsabilité de l’Editeur à ce titre.

En cas de perte de mot de passe, le client se voit de proposer de cliquer sur « Mot de passe oublié ».

A la date de fin d’abonnement ou de résiliation, les données personnelles sont conservées pendant une période de 6 mois à des fins de réactivation éventuelle puis effacées définitivement si aucune réactivation n’a eu lieu pendant ce délai.

 RESPONSABILITES DE L’UTILISATEUR OU DE L’ORGANISATION

Tout usage fait par l’Utilisateur ou l’Organisation des bases de données Kompass est fait sous sa propre responsabilité et Kompass ne garantit pas l’adéquation du contenu de ses Solutions aux besoins et spécifications de l’Utilisateur.

Kompass ne pourra être responsable d’une quelconque conséquence directe, indirecte ou fortuite ou de dommages et/ou préjudices directs ou indirects, liés à l’utilisation de ses Solutions et des données mises à disposition.

AVERTISSEMENT quant aux services proposés à travers les Solutions Kompass

L’Utilisateur ou le Client est prié de s’assurer qu’il est juridiquement autorisé à utiliser les résultats de Recherche et/ou les services proposés dans le pays à partir duquel la connexion est établie mais aussi dans le pays cible de l’Utilisateur ou de l’Organisation.

Kompass n'est pas en mesure d'évaluer légalement votre utilisation des données fournies (données de contact de personnes physiques notamment mais aussi des adresses d’établissement qui peuvent coïncider avec l’adresse personnelle d’un professionnel indépendant).

L’Utilisateur ou le Client reconnait être seul responsable du respect des lois, règles et réglementations applicables à l'utilisation des données exportées à partir des résultats de Recherches, par exemple en matière de protection des données et de la vie privée.

ENVOI D’EMAILS VIA LES SOLUTIONS KOMPASS

Outre les coordonnées téléphoniques d'une entreprise ou d'un professionnel, les Solutions peuvent proposer plusieurs services permettant de contacter un prospect par e-mail :

- Envoi d'un e-mail à une seule entreprise ou à un seul professionnel (adresse e-mail professionnelle nominative) en 1:1

- Envoi simultané du même message à plusieurs entreprises (adresses génériques) ou professionnels (adresse e-mail professionnelle nominative)

- L'envoi de véritables campagnes via un module d'e-mailing intégré (disponible dans certains pays)

Contacts e-mail professionnels

1. Nature des données

1.1. La Plateforme donne accès à des adresses e-mail professionnelles nominatives (les « e-mails professionnels ») associées à des professionnels identifiés en lien avec leurs fonctions au sein d'entités juridiques (entreprises, organisations).

1.2. Kompass et ses partenaires de données collectent, vérifient et gèrent les e-mails professionnels dans le cadre d’une base de données de contacts B2B destinée exclusivement à des activités de prospection, de marketing et de vente interentreprises, conformément à la réglementation en matière de protection des données.

2. Rôles des parties

2.1. Kompass agit en tant que responsable du traitement indépendant pour ses propres opérations de traitement concernant les adresses e-mail professionnelles qu’elle collecte, organise et met à disposition sur la Plateforme. Kompass détermine les finalités et les moyens du traitement de ces données, y compris leur agrégation, leur enrichissement et leur divulgation aux clients.
2.2. Lorsque le Client accède à des e-mails professionnels, les exporte, les stocke ou les utilise de toute autre manière (par exemple en les téléchargeant dans ses propres systèmes ou en envoyant des e-mails aux contacts concernés), il agit en tant que responsable du traitement indépendant pour ce qui concerne ses propres activités de traitement. Aucune disposition des présentes Conditions générales ne saurait être interprétée comme transférant à Kompass la responsabilité des obligations de conformité indépendantes du Client.

3. Responsabilités de Kompass (e-mails professionnels)
3.1. Kompass s'engage à :
(a) veiller à ce que la collecte et la divulgation des e-mails professionnels via la Plateforme reposent sur une base légale appropriée au regard des lois applicables en matière de protection des données et, lorsque Kompass invoque un intérêt légitime, à ce que Kompass ait documenté l'évaluation de l'intérêt légitime en question. Cette base juridique s'applique uniquement au traitement des données par Kompass et ne s'étend pas à l'utilisation ultérieure des données par le Client ;
(b) fournir aux personnes concernées les informations requises par les articles 13 et/ou 14 du RGPD et traiter les demandes relatives aux droits des personnes concernées en sa qualité de responsable du traitement, et
(c) mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les e-mails professionnels contre tout traitement non autorisé ou illicite et contre toute perte, destruction ou détérioration accidentelle.

4. Responsabilités du client (e-mails professionnels)
4.1. Le client est seul responsable :
(a) de déterminer et de documenter la base juridique appropriée au titre du RGPD (ou des lois équivalentes) pour son utilisation des e-mails professionnels (y compris, le cas échéant, l'obtention d'un consentement valable),
(b) s'assurer que toute utilisation des e-mails professionnels à des fins de marketing par e-mail, par téléphone ou par tout autre moyen de marketing direct est conforme à l'ensemble des règles applicables en matière de confidentialité électronique, de télécommunications et de marketing direct dans la ou les juridictions concernées, lesquelles peuvent être plus restrictives que le RGPD seul (par exemple, les règles relatives aux e-mails non sollicités, au consentement préalable, aux exceptions concernant les clients existants et aux exigences de désabonnement), et
(c) fournir ses propres avis de confidentialité et traiter les demandes relatives aux droits des personnes concernées en rapport avec son traitement des e-mails professionnels.
4.2. Kompass ne fournit pas de conseils juridiques et ne garantit pas que toute utilisation spécifique des e-mails professionnels par le Client soit conforme aux lois applicables.

Conditions générales d'utilisation et notre politique de protection des données personnelles :
https://fr.kompass.com/l/general%20data%20use%20policy

INFORMATIQUE ET LIBERTES

En application du règlement européen n°2016-679 du 27/04/2016 et de la loi Informatique & Libertés du 6/01/1978 modifiée, vous avez des droits (accès, rectification, effacement, limitation et portabilité) sur vos données que vous pouvez exercer en contactant notre service à l’adresse suivante : dpo@Kompass.com ou par courrier :

Kompass International / 6-10 rue Troyon –CS 10016 – 92310 Sèvres Cedex (France)

L’Utilisateur peut consulter et modifier certaines données dans un espace « Mon Compte » prévu à cet effet dans l’espace Client.

Kompass peut également recueillir des données permettant de mieux comprendre votre utilisation de notre site par le biais de Cookies. Pour plus d’informations à ce sujet, veuillez consulter attentivement notre documentation relative aux cookies. Kompass peut également être conduit à recueillir votre adresse IP et conserver temporairement un historique des pages consultées sur notre site dans un journal de connexions.

DROIT APPLICABLE, JURIDICTION COMPETENTE ET LANGUE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français et rédigées en français.

En cas de litige sur leur interprétation ou leur exécution, les parties s’obligent à une phase amiable préliminaire.

L’Utilisateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

A défaut de solution amiable, les parties conviennent de soumettre ledit litige aux Tribunaux de Nanterre, compétents pour ce contrat.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées suivantes : info@Kompass.com .

Modification des CGU

Kompass se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront effectives dès leur publication sur la Solution. Il est recommandé aux utilisateurs de consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

Dernière mise à jour : 02/09/2025